Actualités

Le permis d'aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d'un terrain à réaliser des travaux d'aménagement. La demande de permis d'aménager n'est pas obligatoire pour tous les travaux d'aménagement. 
Eclaircissements : voici tout ce qu'il faut savoir sur le permis d'aménager.

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Les propriétaires d'un immeuble, bien que fraichement acquereurs, sont responsables, independamment de toute faute, des troubles de voisinage causés au fond voisin, peu importe que ces troubles aient débutés bien avant leur achat (Cass. 3e civil 16-3-2022 n° 18-23.954 FS-B).

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Agent immobilier est une profession règlementée par la loi Hoguet de 1970 fixant ainsi les conditions d'exercice de la profession ainsi que par certains articles du code de la consommation, protégeant ainsi les vendeurs et acquéreurs.

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