Le permis d'aménager constitue l'une des trois catégories d'autorisations d'urbanisme, avec le permis de construire et le permis de démolir.
Le permis d'aménager, délivré par la mairie, permet à un propriétaire de réaliser sur son terrain des travaux d'aménagement soumis à autorisation. Vous trouverez ci dessous la liste des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis d'aménager.
- Les travaux de fouilles (creusage) ou les travaux de surélévations du terrain dont la profondeur ou la hauteur est supérieur à 2 mètres et concerne une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.
- La création ou l'agrandissement de plus de 10 % d'un terrain de camping. Le permis d'aménagement n'est obligatoire que pour les campings permettant l'acceuil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes et mobile-homes.
- La création d'un lotissement de plus de deux lots, la rLéalisation d'espaces ou de voies communes, les aménagements de lotissements situés en zone protégée.
- La création ou l'agrandissement d'unn terrain de loisirs.
- L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à 2 hectares
- L'aménagement d'un terrain de golf d'une superficie supérieure à 25 hectares.
- La création ou l'aménagement de garages collectifs ou d'aires de stationnement d'au moins 50 places.
Permis d'aménagement : comment l'obtenir ?
Ce sont des mairies qui délivrent les permis. C'est à la mairie que vous devez réaliser vos démarches.
Pour obtenir le permis, vous devez remplir un formulaire : le cerfa n°13409-04. Il est accompagné d'une notice qui indique les pièces jusitificatives à fournir dans votre dossier.
Les pièces jusitificatives sont : le plan de situation du terrain, une notice décrivant le terrain ainsi que le projet d'aménagement, le plan du terrain, le plan de composition du projet en 3D? D'autres pièces peuvent être demandées, en fonction de la nature du projet. Reportez vous à la notice du cerfa.
Une fois le dossier complet, vous devez le transmettre, par courrier ou sur place, à la mairie. Le dossier doit être conçu en 4 exemplaires (parfois plus dans certains cas).
Suite au dépot de votre demande de permis, la mairie vous remettra un récepissé. Sur ce dernier figure la date de début des travaux en l'abscense d'opposition.
La décision de la mairie : en moyenne, les services de la mairie délivrent une réponse dans un délai de 3 mois à compter du dépot de la demande de permis d'aménagement. Pendant ce delai, un extrait de demande de permis est affiché dans la mairie.
Bon à savoir : l'extrait de la demande doit être affiché dans les 8 jours suivant le dépôt du dossier par le propriétaire. Il doit ensuite resté affiché pendant toute la durée de l'instruction de la demande. Ce delai d'instruction peut être rallongé dans certains cas (monuments historiques notamment).
La mairie, suite à l'instruction du dossier, prend sa décision. Elle peut accepter la demande de permis en publiant un arrêté municipal. En cas d'acceptation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
REMARQUE :
Si la mairie ne donne aucune réponse dans les trois mois, cela équivaut à un accord implicite. Il est toutefois conseillé de se rendre à la mairie pour obtenir le certificat d'abscence d'opposition.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus de la mairie, vous pouvez lui demander de réexaminer sa position dans un délai de deux mois par courrier recommandé. Vous devez dans ce courrier, avancer les raisons qui justifient selon vous l'obtention du permis d'aménager.
Si la mairie refuse de faire évoluer sa position, vous devez engager une procédure devant le tribunal administratif. Vous pouvez saisir le tribunal administratif par courrier recommandé dans un délai de deux mois suite à la notification de refus de la mairie.