Troubles de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres, même antérieurs

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L'usufruitière qu'elle occupe, assigne en responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau endommageant sont pavillon et l'allocation de dommages et intérets. Ces infiltrations ont pour origines des fuites sur le réseau de canalisations entérrées de la propriété voisine dont les premiers désodres remontent à 1997 et 2005. La propriété à été vendue en 2007, quelques mois avant l'exercice de l'action en justice. La cour d'appel fait droit à la demande en indemnisation et déclare les acqéreurs responsables dans la proportion de 60 %, la requerante étant tenue pour responsable à hauteur de 40 % des dommages qu'elle subit.

La haute juridiction confirme. l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle, qui ,indépendament de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Ayant constaté que le trouble subsitait lors de la vente du fonds à l'origine du désordre, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité des nouveaux propriétaires devait être retenue. Peu importe que ces derniers n'aient pas été propriétaires du fonds au moment où les infiltrations ont commencées à se produire. 

À NOTER : Confirmation de jurisprudence. La responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droitqui incombe au propriétaire actuel de l'imeuble à l'origine des desordres (Cass 3e civ 11-5-2000 n°98-18.249 FS-PF; Cass 3ème Civ. 11-5-2017 n° 16-14.665 F-D)

Le propriétaire actuel, après indemnisation, sera subrogé dans les droitsdu voisin contre son vendeur.