Oui, il est possible de ne plus payer la taxe foncière après 75 ans, mais cette exonération n’est pas automatique pour tout le monde. Elle dépend de trois critères précis que nous allons détailler ensemble :
- votre âge au 1er janvier de l’année d’imposition
- votre revenu fiscal de référence comparé à un plafond officiel
- le type de logement concerné (résidence principale uniquement)
Ce guide complet vous permet de savoir si vous êtes éligible, comment vérifier votre situation et quelles démarches effectuer si l’exonération n’apparaît pas sur votre avis.
Exonération taxe foncière plus de 75 ans : ce qu’il faut savoir
L’exonération de taxe foncière liée à l’âge existe bel et bien en France. Elle est prévue par le Code général des impôts. Elle peut représenter une économie significative, parfois plusieurs centaines d’euros par an selon la commune et la valeur du bien. Mais elle reste soumise à conditions. Connaître ces conditions vous évite de passer à côté d’un droit ou, à l’inverse, de croire y avoir droit à tort.
Qui peut bénéficier de l’exonération après 75 ans ?
Pour prétendre à l’exonération totale de taxe foncière, vous devez réunir plusieurs conditions simultanément :
- avoir 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition
- être propriétaire ou usufruitier du logement
- occuper ce logement comme résidence principale
- disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé pour votre nombre de parts fiscales
L’âge seul ne suffit pas. Un propriétaire de 78 ans avec des revenus élevés peut ne pas être exonéré. À l’inverse, une personne percevant l’Aspa ou l’ASI bénéficie d’une règle particulière que nous détaillons plus loin.
La résidence principale : condition indispensable pour ne rien payer ?
Oui, la résidence principale est une condition centrale. L’exonération ne s’applique pas à une résidence secondaire, un logement loué ou un bien vacant. Seul votre logement habituel, celui où vous résidez effectivement, peut être concerné.
Si vous possédez plusieurs biens, seul celui déclaré comme habitation principale ouvre droit à l’exonération. Il faut que l’adresse figurant dans votre dossier fiscal corresponde bien à ce logement. En cas de doute, vérifiez les informations transmises à l’administration fiscale.
Le revenu fiscal de référence : le critère qui fait toute la différence
Le revenu fiscal de référence est le montant qui détermine votre éligibilité. Il figure sur votre avis d’impôt sur le revenu, dans la rubrique « Vos références ». Ce chiffre n’est pas votre pension mensuelle nette. Il ne faut pas le confondre avec votre revenu imposable ou votre retraite brute.
Ce montant est calculé par l’administration fiscale en tenant compte de l’ensemble de vos ressources, y compris celles non imposables. C’est ce chiffre précis que vous devez comparer au plafond de votre tranche de parts fiscales pour savoir si vous êtes exonéré.
Quels plafonds de revenus faut-il respecter en 2025 ?
Les plafonds varient selon votre nombre de parts fiscales et votre lieu de résidence. Voici les valeurs applicables pour 2025 :
| Parts fiscales | Métropole | Guadeloupe / Martinique / Réunion | Guyane / Mayotte |
|---|---|---|---|
| 1 part | 12 679 € | 15 004 € | 15 686 € |
| 1,5 part | 15 560 € | 17 885 € | 18 567 € |
| 2 parts | 19 451 € | 21 973 € | 23 389 € |
| 2,5 parts | 23 342 € | 26 061 € | 28 211 € |
| 3 parts | 27 233 € | 30 149 € | 33 033 € |
Pour chaque demi-part ou quart de part supplémentaire, des montants additionnels s’appliquent. Plus votre foyer fiscal est grand, plus le plafond est élevé. Un couple avec des revenus modestes peut donc entrer dans les conditions là où une personne seule avec des revenus plus importants serait exclue.
Aspa et ASI : des cas d’exonération sans condition de ressources
Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), vous pouvez bénéficier de l’exonération sans condition de revenus. Le plafond de revenu fiscal de référence ne s’applique pas dans ces situations.
C’est un point souvent méconnu. Une personne touchant l’Aspa et propriétaire de sa résidence principale peut être exonérée de taxe foncière, quel que soit son niveau de ressources déclaré. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez que cette exonération est bien prise en compte sur votre avis.
Exonération automatique ou démarche à faire auprès des impôts ?
Dans la plupart des cas, l’administration fiscale applique l’exonération automatiquement si elle dispose des bonnes informations. Elle croise vos données d’âge et votre revenu fiscal de référence sans que vous ayez à agir.
Mais des erreurs existent. Un changement de situation, une mise à jour tardive ou un dossier incomplet peuvent empêcher l’application automatique. Si votre avis de taxe foncière ne mentionne pas d’exonération alors que vous pensez y avoir droit, ne restez pas sans agir. Contactez directement le centre des Finances publiques.
Quel rôle joue le centre des Finances publiques en cas de problème ?
Le centre des Finances publiques est votre interlocuteur direct pour toute question sur la taxe foncière. Ses coordonnées figurent sur votre avis de taxe foncière, généralement dans la rubrique « Vos démarches ».
Vous pouvez le contacter pour :
- vérifier votre éligibilité à l’exonération
- signaler une erreur sur votre avis
- demander une régularisation si l’exonération n’a pas été appliquée
- préciser un changement de situation (entrée en établissement, indivision, etc.)
Gardez votre dernier avis d’impôt sur le revenu et votre avis de taxe foncière à portée de main avant d’appeler.
Maison de retraite, long séjour : peut-on garder l’exonération ?
Oui, dans certains cas. Une personne de plus de 75 ans qui entre en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peut conserver l’exonération sur son ancien logement. Deux conditions s’appliquent généralement :
- le logement doit rester libre de toute occupation par une tierce personne
- la personne doit conserver la jouissance exclusive du bien
Si l’ancien logement est occupé par un proche ou mis en location, l’exonération peut tomber. Signalez votre situation précise au centre des Finances publiques pour obtenir une réponse adaptée à votre cas.
Erreur fréquente : confondre exonération, dégrèvement et plafonnement
Ces trois mécanismes sont souvent mélangés. Voici la différence :
| Mécanisme | Effet | À qui s’applique-t-il principalement |
|---|---|---|
| Exonération | Suppression totale de la taxe foncière | Propriétaires de +75 ans sous plafond de revenus |
| Dégrèvement | Réduction de 100 € sur la taxe | Propriétaires entre 65 et 74 ans sous condition de revenus |
| Plafonnement | Taxe limitée à 50 % des revenus | Contribuables modestes, sans condition d’âge stricte |
Un propriétaire de 68 ans peut ainsi bénéficier d’un dégrèvement de 100 €, mais pas d’une exonération totale. Ce n’est qu’à partir de 75 ans, sous conditions, que l’exonération complète devient possible.
Pourquoi la TEOM reste due même en cas d’exonération ?
C’est un point qui surprend beaucoup de contribuables. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est souvent prélevée en même temps que la taxe foncière sur le même avis. Mais elle ne fait pas partie de l’exonération liée à l’âge.
Même si vous êtes totalement exonéré de taxe foncière après 75 ans, vous pouvez encore recevoir un avis avec un montant à payer correspondant à la TEOM. Ce n’est pas une erreur. La TEOM reste due indépendamment de votre situation fiscale personnelle.
Comment vérifier concrètement si vous êtes concerné ?
Voici une méthode simple pour faire le point sur votre situation :
- Récupérez votre dernier avis d’impôt sur le revenu et notez votre revenu fiscal de référence
- Vérifiez votre nombre de parts fiscales sur ce même document
- Comparez ce montant au plafond correspondant à votre tranche (tableau ci-dessus)
- Vérifiez que le logement est bien votre résidence principale dans votre dossier fiscal
- Consultez votre avis de taxe foncière et recherchez la mention d’une exonération
- Si elle est absente et que vous remplissez les conditions, contactez le centre des Finances publiques
Cette vérification prend moins de 15 minutes et peut vous permettre de récupérer plusieurs centaines d’euros.
Conclusion : les points essentiels à retenir sur l’exonération après 75 ans
À retenir
- L’exonération de taxe foncière après 75 ans est réelle, mais soumise à conditions d’âge, de revenus et de résidence principale.
- Le revenu fiscal de référence est le critère central : il figure sur votre avis d’impôt, rubrique « Vos références ».
- Les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’ASI sont exonérés sans condition de ressources.
- L’entrée en maison de retraite ne fait pas perdre automatiquement l’exonération si le logement reste inoccupé.
- La TEOM reste due même en cas d’exonération totale de taxe foncière.